Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 04/08/2026

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Fabien Torbidone, exerçant sous le nom commercial CarSunPro, entrepreneur individuel, dont le siège d'activité est situé au 130 chemin des Narulles, 74380 Cranves-Sales, immatriculé sous le n° SIRET [XXX XXX XXX XXXXX], ci-après « le Prestataire » ;
et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », sollicitant l'une des prestations proposées par le Prestataire.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose des prestations d'esthétique automobile, notamment :

Pose de film de teinte pour vitres automobiles
Restauration de phares
Teintage de feux
Prestations associées d'esthétique automobile

Les prestations sont réalisées au : 130 chemin des Narulles, 74380 Cranves-Sales, ou cas exceptionnel en déplacement chez le client.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi sur la base des informations transmises par le client (modèle du véhicule, prestation souhaitée...). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception, selon le cas, de la validation écrite du devis par le Client (signature, retour par e-mail, sms...) et/ou du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

Le rendez-vous peut être pris directement en ligne sur le site www.carsunpro.com, par téléphone, ou sur place à l'atelier.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Un acompte peut être demandé lors de la réservation, le solde restant étant exigible à la restitution du véhicule, sauf accord contraire mentionné sur le devis..

Le règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire, espèces ou virement instantané. Aucun autre moyen de paiement (chèque, virement différé, paiement échelonné) n'est accepté, sauf accord exprès du prestataire.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sera exigible, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Article 5 — Acompte, délais et annulation

Les prestations sont réalisées sur rendez-vous. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire expresse sur le devis.

Rendez-vous avec commande de matériel spécifique (film découpé sur mesure, pièces spécifiques commandées pour le véhicule du client, etc...) : l'acompte versé n'est remboursable en aucun cas en cas d'annulation, quel qu'en soit le motif, ce matériel étant commandé spécifiquement pour le véhicule du client et ne pouvant être ni réutilisé ni retourné au fournisseur.

Rendez-vous sans commande de matériel spécifique : l'acompte est remboursé si l'annulation intervient plus de 48 heures avant la date du rendez-vous. Passé ce délai, l'acompte reste acquis au prestataire.

Le Prestataire s'engage à informer le client dans les meilleurs délais de tout report nécessaire de son côté (indisponibilité, approvisionnement en matériel, etc.).

Article 6 — Exécution de la prestation

Le Client s'engage à :

Confier un véhicule en bon état général, propre, et à signaler tout élément préexistant (rayures, impacts, dysfonctionnements électriques, éléments manquants) avant intervention
Fournir des informations exactes sur le véhicule et la prestation souhaitée
Être présent ou représenté à l'heure convenue pour la restitution du véhicule

Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation avec soin, conformément aux règles de l'art, en tant que professionnel de l'esthétique automobile.

Article 7 — Droit à l'image des véhicules

Le Prestataire se réserve le droit de photographier et de filmer les véhicules pris en charge, avant, pendant et après la prestation, à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, fiche Google Business).

Ces photographies et vidéos ne comportent ni plaque d'immatriculation, ni tout autre élément permettant d'identifier le Client ou un tiers.

Le Client peut s'opposer à cette utilisation en le signalant par écrit au Prestataire avant le début de la prestation.

Article 8 — Garanties

Les films et produits posés bénéficient, le cas échéant, de la garantie constructeur/fournisseur transmise au client (durée et conditions précisées).

Le Prestataire garantit la bonne exécution de la pose contre tout défaut de pose (décollement, bulles) pendant une durée de :

Pour les vitres teintées : 8 ans (film métallisé) ou 25 ans (film céramique)
Pour les éléments en covering : 2 ans

À compter de la prestation, hors usage anormal, choc, ou intervention d'un tiers sur les éléments traités.

Cette garantie ne couvre pas l'usure anormale, les dommages résultant d'un accident, d'un lavage haute pression mal réalisé, ou de toute intervention non conforme aux recommandations transmises au Client.

Article 9 — Droit de rétractation

Lorsque la commande est passée exclusivement à distance (site internet, téléphone, e-mail, sans rencontre physique préalable entre les parties), le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Ce droit ne s'applique pas :

lorsque le Client a expressément demandé l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et reconnu qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L.221-28, al. 1) ;
aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple, film découpé sur mesure pour un véhicule déterminé), conformément à l'article L.221-28, al. 3.

Lorsque le contrat est conclu en présence physique des parties (rendez-vous, prise de commande en atelier), le droit de rétractation ne s'applique pas.

Article 10 — Restitution du véhicule et droit de rétention

La restitution du véhicule ou des pièces déposées est conditionnée au règlement intégral de la prestation, y compris en cas d'insatisfaction du Client ou de litige en cours concernant la prestation.

Conformément à l'article 2286 du Code civil, le Prestataire dispose d'un droit de rétention sur le véhicule jusqu'au paiement complet des sommes dues. Ce droit de rétention ne prive pas le Client de la possibilité de contester le montant dû ou la prestation réalisée par la suite, selon les modalités prévues aux articles 15 et 16.

Article 11 — Retrait de film ou de pièces après la prestation

Toute demande de retrait d'un film ou d'une pièce posée, formulée par le Client après réalisation de la prestation, fera l'objet d'une facturation spécifique selon le tarif en vigueur, ce retrait constituant une prestation distincte de la pose initiale.

Article 12 — Conformité réglementaire et responsabilité du Client

Le Prestataire informe le Client de la réglementation en vigueur relative au taux de transmission lumineuse des vitres avant et au teintage des feux, ainsi que, plus généralement, à toute modification du véhicule soumise à homologation.

Si le Client demande expressément une prestation non conforme à cette réglementation malgré cette information, il en assume l'entière responsabilité. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une telle prestation, notamment en cas d'accident, de contrôle technique défavorable, d'amende, de retrait de points ou de tout autre préjudice résultant du non-respect de la réglementation par le Client.

Article 13 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'informations erronées ou incomplètes transmises par le Client, d'un état préexistant du véhicule non signalé, ou d'un cas de force majeure.

Le Prestataire décline toute responsabilité concernant les effets personnels laissés dans le véhicule pendant la durée de la prestation.

Article 14 — Assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Matmut, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en cas de dommage causé au Client dans le cadre de son activité.

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 7 jours suivant la restitution du véhicule, à l'adresse suivante : carsunpro@gmail.com

Article 16 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire.

Article 17 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Prestataire, disponible sur le site www.carsunpro.com

Article 18 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après échec de toute tentative de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

Article 20 — Acceptation

Toute commande passée auprès du Prestataire vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.